Nous assurons que les textes seront traduits en conformité avec les bonnes pratiques de la traduction. Une traduction étant toujours une interprétation, nous admettons qu’il puisse y avoir d’autres versions possibles et d’éventuels changements à proposer ; nous suggérons donc une lecture et une vérification finale du contenu de la part du client, afin d’assurer que le type de vocabulaire correspond bien à celui que le client utilise normalement. La responsabilité du paiement du service de traduction sera totalement assumée par le client de To The Letter dans le délai convenu. On entend par client l’entité qui sollicite la traduction, indépendamment de toute entité tierce indiquée aux effets de facturation de la traduction.
Si le texte à traduire contient des données personnelles de personnes physiques, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »), les services de traduction impliqueront le traitement de données personnelles pour le compte du Client. À cet effet, To The Letter agira en tant que « sous-traitant » et le Client sera « responsable du traitement », conformément au Règlement général sur la protection de données. Dans ce cas-là, le traitement des données personnelles par To The Letter est soumis aux dispositions de l’annexe infra, visant le respect de l’article 28-3 du Règlement général sur la protection de données.
TRAITEMENT DE DONNÉES EN SOUS-TRAITANCE
1. Traitement
1.1. La société To The Letter ne traitera les données personnelles qu’aux fins de la prestation des services de traduction, conformément à la présente annexe et selon des instructions documentées du Client, à moins qu’elle soit obligée à le faire en raison de la loi ; le cas échéant, elle devra informer le Client de cette obligation, sauf si la loi interdit une telle information pour des questions importantes d’intérêt public.
1.2. Le traitement consistera à des opérations nécessaires à la prestation des services de traduction.
1.3. Le traitement durera jusqu’à la conclusion de la prestation des services de traduction et respect du contrat avec le Client.
1.4. Le type de données à traiter et les catégories des titulaires des données dépendront des textes à traduire.
2. Sous-traitance
2.1. La société To The Letter peut avoir recours à des prestataires de services indépendants pour l’aider au niveau des services de traduction. Au cas où ces services de traduction comprendraient des opérations spécifiques de traitement de données personnelles pour le compte du Client, ce dernier accorde à To The Letter une autorisation générale pour sous-traiter ces professionnels.
2.2. Si la société To The Letter engage un autre sous-traitant pour la réalisation d’opérations spécifiques de traitement de données pour le compte du Client, elle sera tenue de respecter les termes de l’article 28-2 et 28-4 du Règlement général sur la protection de données concernant cet engagement.
3. Confidentialité et sécurité
3.1. Les personnes autorisées par To The Letter à traiter les données personnelles ont assumé un engagement de confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité.
3.2. La société To The Letter appliquera les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque de destruction, perte et modification accidentelle ou illicite, diffusion ou accès non autorisé des données soumises à traitement, tenant compte des techniques les plus avancées, les coûts d’application et la nature, le domaine, le contexte et les finalités du traitement, ainsi que les risques, à probabilité et gravité variable, visant les droits et les libertés des personnes physiques.
4. Assistance
4.1. Tenant compte de la nature du traitement, et dans la mesure du possible, la société To The Letter assistera le Client par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, afin de permettre que celui-ci respecte son devoir d’apporter une réponse aux demandes des titulaires des données visant l’exercice de leurs droits prévus au chapitre III du Règlement général sur la protection des données.
4.2. La société To The Letter assistera le Client afin d’assurer le respect de ses obligations légales relatives à la sécurité du traitement, à la communication d’une violation de données personnelles, à l’évaluation de l’impact sur la protection de données et consultation préalable, tenant compte de la nature du traitement et l’information à la disposition de To The Letter.
5. Audit
5.1. La société To The Letter s’engage à mettre à disposition les informations estimées nécessaires afin de démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, ainsi qu’à faciliter et contribuer aux audits, y compris les inspections menées par le Client ou par un autre auditeur qu’il mandate, visant la même finalité et jusqu’à la limite maximum d’un audit par an.
5.2. Les audits et inspections se font aux frais du Client.
6. Effacement ou dévolution de données personnelles
Selon le choix du Client, la société To The Letter effacera ou retournera au Client toutes les données personnelles après la conclusion de la prestation de services associée au traitement, et effacera les copies existantes, à moins qu’elle soit obligée de les conserver en raison de la loi.
7. Divers
7.1. Les présentes clauses prennent effet avec l’acceptation du Client jusqu’à la conclusion de la prestation des services et respect du contrat avec le Client.
7.2. Ces clauses sont régies par la loi portugaise.